1Introduction
Les présentes Conditions régissent, de manière juridiquement contraignante, l'utilisation de cette Application ainsi que tout autre Contrat ou relation juridique connexe avec le Propriétaire. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section dédiée du présent document.
L'Utilisateur doit lire attentivement le présent document.
Cette Application est fournie par :
BRIDGERS SAS
149 AVENUE DU MAINE
75014 Paris, France
SIREN : 882679749
TVA : FR78882679749
Adresse e-mail de contact du Propriétaire : contact@emelia.io
Ce que l'Utilisateur doit savoir en un coup d'œil
- L'utilisation de cette Application et du Service est soumise à une condition d'âge : pour accéder à cette Application et à son Service et pour les utiliser, l'Utilisateur doit être majeur au regard de la loi applicable.
- Le Service et cette Application sont uniquement destinés aux Utilisateurs qui n'ont pas la qualité de Consommateurs, tels que les Utilisateurs Professionnels.
- Cette Application applique le renouvellement automatique aux abonnements aux Produits. Les informations sur la période de renouvellement, les modalités de résiliation et le préavis de résiliation figurent dans la section correspondante des présentes Conditions.
- Important : des règles différentes s'appliquent aux Consommateurs établis en Allemagne, comme décrit dans la section correspondante des présentes Conditions.
2Conditions d'utilisation
Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans la présente section s'appliquent de manière générale à l'utilisation de cette Application.
Des conditions d'utilisation ou d'accès particulières ou supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas ; elles sont alors indiquées en complément dans le présent document.
En utilisant cette Application, les Utilisateurs confirment remplir les conditions suivantes :
- Les Utilisateurs ne doivent pas avoir la qualité de Consommateurs ;
- Les Utilisateurs doivent être reconnus comme majeurs par la loi applicable ;
- Les Utilisateurs ne se trouvent pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ;
- Les Utilisateurs ne figurent sur aucune liste de personnes interdites ou faisant l'objet de restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
Création de compte
Pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s'inscrire ou créer un compte Utilisateur, en fournissant toutes les données ou informations requises de manière complète et sincère. À défaut, le Service ne sera pas disponible.
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. C'est pourquoi les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe répondant aux normes de robustesse les plus élevées permises par cette Application.
En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent d'être entièrement responsables de toutes les activités effectuées sous leur nom d'utilisateur et leur mot de passe.
Les Utilisateurs sont tenus d'informer immédiatement et sans ambiguïté le Propriétaire, au moyen des coordonnées indiquées dans le présent document, s'ils pensent que leurs informations personnelles, y compris, sans s'y limiter, leurs comptes Utilisateur, leurs identifiants d'accès ou leurs données personnelles, ont fait l'objet d'une atteinte, ont été indûment divulguées ou ont été volées.
Conditions de création de compte
La création de comptes Utilisateur sur cette Application est soumise aux conditions énoncées ci-dessous. En s'inscrivant, les Utilisateurs acceptent de remplir ces conditions.
- Les comptes créés par des robots ou par toute autre méthode automatisée ne sont pas autorisés.
- Sauf indication contraire, chaque Utilisateur ne doit créer qu'un seul compte.
- Sauf autorisation expresse, un compte Utilisateur ne peut pas être partagé avec d'autres personnes.
Clôture du compte
Les Utilisateurs peuvent clôturer leur compte et cesser d'utiliser le Service à tout moment, de la manière suivante :
- En contactant directement le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.
Suspension et suppression du compte
Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les comptes Utilisateur qu'il juge inappropriés, offensants ou contraires aux présentes Conditions.
La suspension ou la suppression de comptes Utilisateur n'ouvre droit, pour les Utilisateurs, à aucune demande d'indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement.
La suspension ou la suppression de comptes pour des causes imputables à l'Utilisateur ne dispense pas l'Utilisateur du paiement des frais ou prix applicables.
3Contenu sur cette Application
Sauf indication contraire ou si le contraire est clairement reconnaissable, tout le contenu disponible sur cette Application appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est fourni par eux.
Le Propriétaire met tout en œuvre pour que le contenu fourni sur cette Application ne porte atteinte à aucune disposition légale applicable ni à aucun droit de tiers. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'atteindre un tel résultat.
Dans ce cas, sans préjudice des prérogatives légales dont disposent les Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont invités à signaler de préférence les réclamations correspondantes au moyen des coordonnées indiquées dans le présent document.
Droits relatifs au contenu sur cette Application : tous droits réservés
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble de ce contenu.
Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d'une manière qui ne serait pas nécessaire à une utilisation correcte du Service ou implicite dans celle-ci.
En particulier, mais sans s'y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites fixées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, concéder en sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers le contenu disponible sur cette Application, ni créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu, ni permettre à un tiers de le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur ou de son appareil, même à l'insu de l'Utilisateur.
Lorsque cela est expressément indiqué sur cette Application, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur cette Application pour son seul usage personnel et non commercial, à condition que les mentions de droit d'auteur et toutes les autres mentions demandées par le Propriétaire soient correctement reproduites.
Les limitations ou exceptions légales au droit d'auteur applicables ne sont pas affectées.
Accès au contenu fourni
Le contenu que les Utilisateurs fournissent à cette Application est rendu accessible selon les critères énoncés dans la présente section.
Contenu privé
Le contenu privé fourni par les Utilisateurs reste privé : il ne sera partagé avec aucun tiers et le Propriétaire n'y accédera pas sans le consentement explicite de l'Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent (et sont encouragés à) consulter cette Application pour savoir qui peut accéder au contenu qu'ils fournissent.
Accès aux ressources externes
Par l'intermédiaire de cette Application, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et qu'il n'est donc pas responsable de leur contenu ni de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à une éventuelle concession de droits sur leur contenu, résultent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, de la loi applicable.
Utilisation acceptable
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans les limites de ce pour quoi ils sont fournis, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service ne viole aucune loi, aucune réglementation applicable ni aucun droit de tiers.
Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l'accès à cette Application ou au Service, en résiliant des contrats ou en signalant tout comportement répréhensible commis par l'intermédiaire de cette Application ou du Service aux autorités compétentes (telles que les autorités judiciaires ou administratives), dès lors que les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes :
- Violer des lois, des réglementations et/ou les présentes Conditions ;
- Porter atteinte aux droits de tiers ;
- Porter considérablement atteinte aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
- Offenser le Propriétaire ou un tiers.
« Parrainage »
Cette Application offre aux Utilisateurs la possibilité de bénéficier d'avantages si, à la suite de leur recommandation, un nouvel Utilisateur achète un Produit proposé sur cette Application.
Pour bénéficier de cette offre, les Utilisateurs peuvent inviter d'autres personnes à acheter les Produits sur cette Application en leur envoyant un code de parrainage fourni par le Propriétaire. Ces codes ne peuvent être utilisés qu'une seule fois.
Si, lors de l'achat des Produits sur cette Application, l'une des personnes invitées utilise un code de parrainage, l'Utilisateur qui l'a invitée reçoit l'avantage ou le bénéfice (par exemple : une réduction de prix, une fonctionnalité de service supplémentaire, une mise à niveau, etc.) indiqué sur cette Application.
Les codes de parrainage peuvent être limités à certains Produits parmi ceux proposés sur cette Application. Le Propriétaire se réserve le droit de mettre fin à l'offre à tout moment, à sa seule discrétion.
Si aucune limite générale ne s'applique au nombre de personnes pouvant être invitées, le montant de l'avantage ou du bénéfice que chaque Utilisateur parrain peut recevoir peut être limité.
Conditions d'utilisation de l'API
Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données relatives à cette Application par l'intermédiaire de l'interface de programmation d'application (API). Toute utilisation de l'API, y compris par le biais d'un produit ou service tiers qui accède à cette Application, est soumise aux présentes Conditions ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
- L'Utilisateur comprend et accepte expressément que le Propriétaire n'assume aucune responsabilité et ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes résultant de l'utilisation de l'API par l'Utilisateur ou de son utilisation de produits ou services tiers qui accèdent aux données par l'intermédiaire de l'API.
4Conditions générales de vente
Produits payants
Certains des Produits fournis sur cette Application dans le cadre du Service sont payants.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à l'achat de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections dédiées de cette Application.
Pour acheter des Produits, l'Utilisateur doit s'inscrire sur cette Application ou s'y connecter.
Description des Produits
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des Produits sont présentés dans les sections correspondantes de cette Application et peuvent être modifiés sans préavis.
Bien que les Produits soient présentés sur cette Application avec la plus grande exactitude techniquement possible, leur représentation sur cette Application, quel qu'en soit le moyen (y compris, le cas échéant, les éléments graphiques, les images, les couleurs, les sons), n'est donnée qu'à titre indicatif et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit choisi seront précisées au cours du processus d'achat.
Usage raisonnable
Les fonctionnalités présentées comme illimitées, dont les boîtes mail, sont soumises à un usage raisonnable (fair use).
En particulier, les plans et offres présentés avec des boîtes mail illimitées, dont le plan Scale, sont limités à 1 000 boîtes mail connectées par compte.
Processus d'achat
Toutes les étapes, du choix d'un Produit jusqu'à la soumission de la commande, font partie du processus d'achat. Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :
- En cliquant sur le bouton de paiement, les Utilisateurs ouvrent la section de paiement Stripe, dans laquelle ils doivent indiquer leurs coordonnées et le moyen de paiement de leur choix.
- Après avoir fourni toutes les informations requises, les Utilisateurs doivent vérifier attentivement la commande, puis la confirmer et la soumettre au moyen du bouton ou du mécanisme prévu à cet effet sur cette Application, acceptant ainsi les présentes Conditions et s'engageant à payer le prix convenu.
Soumission de la commande
Lorsque l'Utilisateur soumet une commande, les règles suivantes s'appliquent :
- La soumission d'une commande emporte la conclusion du contrat et crée donc pour l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels autres frais et dépenses indiqués sur la page de commande.
- Si le Produit acheté nécessite une action de la part de l'Utilisateur, comme la fourniture d'informations personnelles ou de spécifications de données, ou l'expression de souhaits particuliers, la soumission de la commande crée pour l'Utilisateur une obligation de coopérer en conséquence.
- Après la soumission de la commande, les Utilisateurs reçoivent un accusé de réception confirmant que la commande a bien été reçue.
Toutes les notifications relatives au processus d'achat décrit ci-dessus sont envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à cet effet.
Prix
Les Utilisateurs sont informés, au cours du processus d'achat et avant la soumission de la commande, de tous les frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.
Les prix affichés sur cette Application s'entendent hors frais, taxes et coûts applicables.
Offres et réductions
Le Propriétaire peut accorder des réductions ou proposer des offres spéciales pour l'achat de Produits. Toute offre ou réduction de ce type est toujours soumise aux critères d'éligibilité et aux conditions générales énoncés dans la section correspondante de cette Application.
Les offres et réductions sont toujours accordées à la seule discrétion du Propriétaire.
Les offres ou réductions répétées ou récurrentes ne créent aucune prétention, aucun titre ni aucun droit dont les Utilisateurs pourraient se prévaloir à l'avenir.
Selon le cas, les réductions ou offres ne sont valables que pour une durée limitée ou dans la limite des stocks disponibles. Si une offre ou une réduction est limitée dans le temps, les indications horaires se réfèrent, sauf indication contraire, au fuseau horaire du Propriétaire, tel qu'il ressort de l'adresse du Propriétaire indiquée dans le présent document.
Coupons
Les offres ou réductions peuvent reposer sur des Coupons.
En cas de violation des conditions applicables aux Coupons, le Propriétaire peut légitimement refuser d'exécuter ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit d'engager les actions en justice appropriées pour protéger ses droits et intérêts.
Nonobstant les dispositions ci-dessous, les règles supplémentaires ou divergentes applicables à l'utilisation du Coupon et indiquées sur la page d'information correspondante ou sur le Coupon lui-même prévalent toujours.
Sauf indication contraire, les règles suivantes s'appliquent à l'utilisation des Coupons :
- Chaque Coupon n'est valable que s'il est utilisé selon les modalités et dans les délais indiqués sur le site web et/ou sur le Coupon ;
- Un Coupon ne peut être appliqué que dans son intégralité, au moment même de l'achat : l'utilisation partielle n'est pas autorisée ;
- Sauf indication contraire, les Coupons à usage unique ne peuvent être utilisés qu'une fois par achat et ne peuvent donc être appliqués qu'une seule fois, même en cas d'achat avec paiement échelonné ;
- Un Coupon ne peut pas être cumulé ;
- Le Coupon doit être utilisé exclusivement dans le délai indiqué dans l'offre. Passé ce délai, le Coupon expire automatiquement, ce qui exclut toute possibilité pour l'Utilisateur de faire valoir les droits correspondants, y compris le remboursement de sa valeur en espèces ;
- L'Utilisateur n'a droit à aucun avoir, remboursement ou indemnisation en cas de différence entre la valeur du Coupon et la valeur utilisée ;
- Le Coupon est destiné exclusivement à un usage non commercial. Toute reproduction, toute contrefaçon et tout commerce du Coupon sont strictement interdits, de même que toute activité illégale liée à l'achat et/ou à l'utilisation du Coupon.
Moyens de paiement
Les informations relatives aux moyens de paiement acceptés sont communiquées au cours du processus d'achat.
Certains moyens de paiement peuvent n'être disponibles que sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ce cas, les informations correspondantes figurent dans la section dédiée de cette Application.
Tous les paiements sont traités de manière indépendante par des services tiers. Par conséquent, cette Application ne collecte aucune information de paiement (comme les données de carte bancaire) et reçoit uniquement une notification une fois le paiement effectué avec succès.
Si un paiement effectué au moyen des méthodes disponibles échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n'est pas tenu d'exécuter la commande. Si un paiement échoue ou est refusé, le Propriétaire se réserve le droit de réclamer à l'Utilisateur les frais ou dommages qui en découlent.
Réserve des droits d'utilisation
Les Utilisateurs n'acquièrent aucun droit d'utilisation du Produit acheté tant que le Propriétaire n'a pas reçu l'intégralité du prix d'achat.
Livraison
Exécution des services
Le service acheté est exécuté ou mis à disposition dans le délai indiqué sur cette Application ou communiqué avant la soumission de la commande.
Durée du contrat
Période d'essai
Les Utilisateurs ont la possibilité de tester gratuitement cette Application ou certains Produits pendant une période d'essai limitée et non renouvelable. Certaines fonctionnalités ou fonctions de cette Application peuvent ne pas être accessibles aux Utilisateurs pendant la période d'essai.
Les autres conditions applicables à la période d'essai, y compris sa durée, sont précisées sur cette Application.
La période d'essai prend fin automatiquement et ne se transforme en aucun Produit payant, sauf si l'Utilisateur achète activement ce Produit payant.
Abonnements
Les abonnements permettent aux Utilisateurs de recevoir un Produit de manière continue ou régulière dans le temps. Les détails relatifs au type d'abonnement et à la résiliation sont présentés ci-dessous.
Abonnements à durée indéterminée
Les abonnements payants commencent le jour où le Propriétaire reçoit le paiement.
Pour maintenir leur abonnement, les Utilisateurs doivent payer en temps voulu les frais récurrents requis. À défaut, le service peut être interrompu.
Abonnements à durée déterminée
Les abonnements payants à durée déterminée commencent le jour où le Propriétaire reçoit le paiement et durent pendant la période d'abonnement choisie par l'Utilisateur ou autrement précisée au cours du processus d'achat.
À l'expiration de la période d'abonnement, le Produit n'est plus accessible.
Renouvellement automatique des abonnements à durée déterminée
Les abonnements sont renouvelés automatiquement via le moyen de paiement choisi par l'Utilisateur lors de l'achat.
L'abonnement renouvelé dure pendant une période égale à la durée initiale.
L'Utilisateur reçoit, dans un délai raisonnable avant le renouvellement, un rappel de ce renouvellement indiquant la procédure à suivre pour annuler le renouvellement automatique.
Résiliation
Les abonnements peuvent être résiliés en adressant au Propriétaire un avis de résiliation clair et sans ambiguïté, au moyen des coordonnées indiquées dans le présent document ou (le cas échéant) en utilisant les commandes prévues à cet effet dans cette Application.
Si le Propriétaire reçoit l'avis de résiliation avant le renouvellement de l'abonnement, la résiliation prend effet dès la fin de la période en cours.
Exception pour les Consommateurs établis en Allemagne
Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si l'Utilisateur est établi en Allemagne et a la qualité de Consommateur, les règles suivantes s'appliquent :
- À la fin de la durée initiale, les abonnements sont automatiquement prolongés pour une durée indéterminée, sauf si l'Utilisateur les résilie avant la fin de cette durée.
- Les frais dus au titre de la prolongation sont prélevés sur le moyen de paiement choisi par l'Utilisateur lors de l'achat.
- Après la prolongation, l'abonnement est à durée indéterminée et peut être résilié chaque mois.
- L'Utilisateur reçoit, dans un délai raisonnable avant la prolongation pour une durée indéterminée, un rappel de cette prolongation indiquant la procédure à suivre pour l'empêcher ou pour résilier l'abonnement par la suite.
Résiliation des abonnements à durée indéterminée
Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment en adressant au Propriétaire un avis de résiliation clair et sans ambiguïté, au moyen des coordonnées indiquées dans le présent document ou (le cas échéant) en utilisant les commandes prévues à cet effet dans cette Application.
Les résiliations prennent effet 1 jour après la réception de l'avis de résiliation par le Propriétaire.
Conditions applicables aux fonctionnalités supplémentaires
Les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif peuvent acheter individuellement des modules complémentaires ou des fonctionnalités supplémentaires décrits dans la section correspondante de cette Application.
Sauf indication contraire, ces éléments supplémentaires sont soumis aux mêmes conditions que le Produit principal, y compris l'ensemble des dispositions du présent document.
5Droits des Utilisateurs
Droit de rétractation
Sauf exceptions, l'Utilisateur peut avoir le droit de se rétracter du contrat dans le délai indiqué ci-dessous (en général 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier. Les Utilisateurs trouveront plus d'informations sur les conditions de rétractation dans la présente section.
Le droit de rétractation ne s'applique pas sur cette Application
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus sur cette Application, en raison de la nature de son offre.
Droits des Utilisateurs au Royaume-Uni
Droit d'annulation
Sauf exceptions, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs au Royaume-Uni disposent d'un droit légal d'annulation en vertu du droit britannique et peuvent avoir le droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai indiqué ci-dessous (en général 14 jours), pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier.
Les Utilisateurs qui n'ont pas la qualité de Consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Les Utilisateurs trouveront plus d'informations sur les conditions d'annulation dans la présente section.
Le droit d'annulation ne s'applique pas sur cette Application
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le droit d'annulation ne s'applique pas aux contrats conclus sur cette Application, en raison de la nature de son offre.
Droits des Utilisateurs au Brésil
Droit de repentir
Sauf exception applicable indiquée ci-dessous, les Utilisateurs qui sont des Consommateurs au Brésil disposent d'un droit légal de repentir en vertu du droit brésilien. Cela signifie que le Consommateur a le droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance ou tout contrat signé hors établissement) dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception du produit ou du service, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier. Les Utilisateurs qui n'ont pas la qualité de Consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans la présente section. Le Consommateur peut exercer son droit de repentir par les moyens de contact indiqués au début du présent document, conformément aux indications de la présente section.
Le droit de repentir ne s'applique pas sur cette Application
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le droit de repentir ne s'applique pas aux contrats conclus sur cette Application, en raison de la nature de son offre.
Garanties
Assistance après-vente
Les Utilisateurs qui ont acheté des produits sur cette Application peuvent bénéficier gratuitement, pendant toute la durée de la garantie, des services d'assistance après-vente liés à leur achat, en contactant le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.
Responsabilité et indemnisation
Sauf mention expresse contraire ou accord contraire avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire pour les dommages liés à l'exécution du Contrat est exclue, limitée et/ou réduite dans toute la mesure permise par la loi applicable.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, notamment du contenu des messages qu'il envoie, du choix de ses destinataires, du respect des lois et règlements applicables à ses campagnes (y compris ceux qui régissent la prospection commerciale et la protection des données personnelles) et des conséquences de cet usage sur ses comptes e-mail et LinkedIn. Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable d'un usage du Service non conforme aux présentes Conditions ou à la loi applicable.
Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires de co-marquage, partenaires et salariés, et à les tenir indemnes, de toute réclamation ou demande (y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat) formulée par un tiers en raison ou à l'occasion de toute violation fautive des présentes Conditions, des droits de tiers ou de dispositions légales, en lien avec l'utilisation du Service par l'Utilisateur ou par ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires de co-marquage, partenaires et salariés, dans la mesure permise par la loi applicable.
Limitation de responsabilité
Sauf mention expresse contraire et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n'ont aucun droit de réclamer des dommages et intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).
Cela ne s'applique pas :
- Aux dommages portant atteinte à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique ;
- Aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, telles que toute obligation strictement nécessaire à la réalisation de l'objet du contrat ; et/ou
- Aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, pour autant que cette Application ait été utilisée de manière appropriée et correcte par l'Utilisateur.
Sauf si les dommages ont été causés intentionnellement ou par négligence grave, ou s'ils portent atteinte à la vie, à la santé ou à l'intégrité physique, le Propriétaire n'est responsable qu'à hauteur des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
En tout état de cause, l'indemnisation totale ne peut excéder les sommes effectivement payées par l'Utilisateur au Propriétaire au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Utilisateurs en Australie
Limitation de responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie (légale ou contractuelle), une condition, un droit ou un recours dont l'Utilisateur peut bénéficier en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou de toute législation similaire d'un État ou d'un Territoire, et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non excluable). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour la violation d'un droit non excluable et la responsabilité qui n'est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions d'utilisation, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à une nouvelle exécution des services ou au paiement du coût d'une nouvelle fourniture des services.
Utilisateurs aux États-Unis
Exclusion de garanties
Cette Application est fournie strictement « en l'état » et « selon disponibilité ». L'utilisation du Service se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'atteinte aux droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, obtenu par l'Utilisateur auprès du Propriétaire ou par l'intermédiaire du Service ne crée de garantie qui ne serait pas expressément prévue dans le présent document.
Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et salariés ne garantissent pas :
- Que le contenu est exact, fiable ou correct ;
- Que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ;
- Que le Service sera disponible à un moment ou en un lieu donné, sans interruption ou de manière sécurisée ;
- Que les défauts ou erreurs seront corrigés ; ou
- Que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.
Tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par l'utilisation du Service l'est aux risques et périls des Utilisateurs, et les Utilisateurs sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou à leur appareil mobile, ou de toute perte de données, résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.
Le Propriétaire ne garantit pas, n'approuve pas, ne cautionne pas et n'assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou proposé par un tiers par l'intermédiaire du Service ou de tout site web ou service accessible par lien hypertexte, et le Propriétaire n'est pas partie aux transactions entre les Utilisateurs et des fournisseurs tiers de produits ou de services, ni ne les surveille de quelque manière que ce soit.
Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d'aucun dommage, supposé ou réel, résultant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation de ce Service.
La loi fédérale, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat confère aux Utilisateurs des droits légaux spécifiques, et les Utilisateurs peuvent également disposer d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions de garanties et autres exclusions prévues par le présent contrat ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit.
Limitations de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et salariés ne sauraient en aucun cas être tenus responsables :
- De tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'usage, de données ou autres pertes immatérielles, découlant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou s'y rapportant ; et
- De tout dommage, perte ou préjudice résultant d'un piratage, d'une manipulation frauduleuse ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du Service ou du compte Utilisateur, ou des informations qu'ils contiennent ;
- De toute erreur, méprise ou inexactitude du contenu ;
- De tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès de l'Utilisateur au Service ou de son utilisation du Service ;
- De tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou à toute information personnelle qui y est stockée, ou de toute utilisation non autorisée de ceux-ci ;
- De toute interruption ou cessation de la transmission vers le Service ou depuis celui-ci ;
- De tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire susceptible d'être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
- De toute erreur ou omission dans un contenu, ou de toute perte ou de tout dommage subi du fait de l'utilisation d'un contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition de toute autre manière par l'intermédiaire du Service ; et/ou
- Du comportement diffamatoire, offensant ou illégal de tout Utilisateur ou tiers.
En aucun cas le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et salariés ne sauraient être tenus responsables de réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts pour un montant supérieur au montant payé par l'Utilisateur au Propriétaire en vertu du présent contrat au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent contrat entre le Propriétaire et l'Utilisateur, la période la plus courte étant retenue.
La présente section relative à la limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi de la juridiction applicable, que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si l'Utilisateur a été informé de la possibilité d'un tel dommage.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les présentes conditions confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et l'Utilisateur peut également disposer d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les exclusions de garanties, exclusions et limitations de responsabilité prévues par les présentes conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit.
Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à défendre et à indemniser le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et salariés, et à les tenir indemnes, de toutes réclamations ou demandes, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les frais et honoraires juridiques, découlant :
- De l'utilisation du Service par l'Utilisateur et de son accès à celui-ci, y compris de toute donnée ou de tout contenu transmis ou reçu par l'Utilisateur ;
- De la violation des présentes conditions par l'Utilisateur, y compris, sans s'y limiter, du manquement de l'Utilisateur à l'une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
- De la violation par l'Utilisateur des droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, du droit au respect de la vie privée ou des droits de propriété intellectuelle ;
- De la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
- De tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris en cas d'accès par un tiers au moyen du nom d'utilisateur unique, du mot de passe ou d'autres mesures de sécurité de l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, sans s'y limiter, les informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
- D'une faute intentionnelle de l'Utilisateur.
6Dispositions communes
Absence de renonciation
Le fait que le Propriétaire ne se prévale pas d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette condition ou à toute autre condition.
Interruption du Service
Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou toute autre modification, en informant les Utilisateurs de manière appropriée.
Dans les limites prévues par la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre le Service ou d'y mettre fin définitivement. En cas d'arrêt du Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de récupérer leurs Données personnelles ou informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à la poursuite de l'utilisation du produit et/ou à une indemnisation, conformément à la loi applicable.
En outre, le Service peut être indisponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, comme des événements de « force majeure » (pannes d'infrastructure, coupures de courant, etc.).
Revente du Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie de cette Application et de son Service sans l'autorisation écrite, expresse et préalable du Propriétaire, accordée directement ou dans le cadre d'un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs Données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de cette Application.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à cette Application, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits sur les dessins et modèles, sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques (nominatives ou figuratives) et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec cette Application sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.
Modification des présentes Conditions
Le Propriétaire se réserve le droit d'amender ou de modifier de toute autre manière les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera l'Utilisateur de ces modifications de manière appropriée.
Ces modifications n'affecteront la relation avec l'Utilisateur qu'à compter de la date communiquée aux Utilisateurs.
La poursuite de l'utilisation du Service vaudra acceptation par l'Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par ces modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service et peuvent résilier le Contrat.
La version antérieure applicable régit la relation avant l'acceptation de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du Propriétaire.
Si la loi l'exige, le Propriétaire informera les Utilisateurs à l'avance de la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées.
Cession du contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, de céder, de transmettre par novation ou de sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions s'appliquent en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l'autorisation écrite du Propriétaire.
7Contacts
Toutes les communications relatives à l'utilisation de cette Application doivent être envoyées au moyen des coordonnées indiquées dans le présent document.
8Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est réputée ou devient nulle ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur.
Utilisateurs dans l'Union européenne
Si une disposition des présentes Conditions est ou est réputée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour convenir à l'amiable de dispositions valables et applicables qui remplaceront les parties nulles, invalides ou inapplicables.
À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables sont remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le prévoit.
Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité d'appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du Contrat, sauf si les dispositions écartées sont essentielles au Contrat ou d'une importance telle que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition ne serait pas valable, ou si les dispositions restantes se traduisaient par une contrainte inacceptable pour l'une des parties.
Utilisateurs aux États-Unis
Toute disposition invalide ou inapplicable de ce type sera interprétée et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valable, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du Contrat entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant leur objet et remplacent toutes les autres communications, y compris, sans s'y limiter, tous les accords antérieurs entre les parties portant sur cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
9Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.
Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi.
Primauté du droit national
Toutefois, indépendamment de ce qui précède, si la loi du pays où se trouve l'Utilisateur prévoit des normes de protection des consommateurs plus élevées, ces normes plus élevées prévalent.
Juridiction compétente
Le Tribunal de commerce de Paris (Tribunal des activités économiques de Paris depuis le 1er janvier 2025) a une compétence exclusive pour tout litige né des présentes Conditions ou en lien avec elles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Exception pour les Consommateurs en Europe
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs qui ont la qualité de Consommateurs européens, ni aux Consommateurs établis au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.
10Règlement des litiges
Règlement amiable des litiges
Les Utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propriétaire, qui s'efforcera de le résoudre à l'amiable.
Le droit des Utilisateurs d'agir en justice reste toujours intact ; toutefois, en cas de litige relatif à l'utilisation de cette Application ou du Service, les Utilisateurs sont invités à contacter le Propriétaire aux coordonnées indiquées dans le présent document.
L'Utilisateur peut adresser sa réclamation, accompagnée d'une brève description et, le cas échéant, des détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné, à l'adresse e-mail du Propriétaire indiquée dans le présent document.
Le Propriétaire traitera la réclamation sans retard injustifié et dans un délai de 7 jours à compter de sa réception.
11Définitions et références légales
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026